Conditions générales de vente

Le Client peut passer sa Commande par voie directe ou par support papier ou numérique à l’aide d’un formu­laire de demande de devis sur le site : Trëma Print.

1.1. Chaque Commande d’une Prestation du Client est précédée d’un devis, établi gratui­te­ment par Anaïs PASCAL à partir des infor­ma­tions commu­ni­quées par le Client lors d’échanges télé­pho­niques et/ou par e‑mail complétés par l’envoi éventuel de documents. Le devis s’entend de tout document adressé par Anaïs PASCAL au Client compor­tant notamment la descrip­tion des travaux réalisés par Anaïs PASCAL et le tarif de la Prestation. Ce devis lui est transmis par e‑mail de préfé­rence ou par la poste (à la demande du Client). Chaque devis est valable 30 jours et mentionne la nature des travaux, le prix, les condi­tions et mode de règlement, les condi­tions et mode de livraison, les délais de livraison ainsi que toute condition parti­cu­lière définie au préalable avec le Client.

1.2. Toute Commande du Client doit être passée par retour du devis non modifié et dûment daté, signé par le Client, avec la mention « Bon pour accord », par e‑mail ou voie postale. Ce devis fait office de bon de commande de la Prestation. La Commande sera réputée défi­ni­tive à compter de la confir­ma­tion écrite par e‑mail d’Anaïs PASCAL dès la bonne réception du devis daté et signé, accom­pa­gné d’un acompte ou du règlement total de la Commande selon les modalités décrites dans le devis.

1.3. La signature du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces condi­tions générales. En cas de litige, le devis signé, les condi­tions générales de vente et la copie des travaux exécutés consti­tue­ront la preuve de l’accord entre les deux parties. Anaïs PASCAL se réserve néanmoins le droit de refuser une commande en cas de litige existant avec le client, de non-paiement même partiel d’une facture émise dans le cadre d’une Prestation précé­dente ou encore lorsque le Client ne fournit pas toutes les infor­ma­tions néces­saires à la bonne réali­sa­tion de la Prestation par Anaïs PASCAL. Il en va de même lorsque la Commande du Client condui­rait Anaïs PASCAL à réaliser une Prestation contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou à la légis­la­tion en vigueur.

1.4. Dans l’hypothèse où le Client annu­le­rait sa commande devenue ferme et défi­ni­tive, Anaïs PASCAL est en droit de demander le paiement de la totalité du prix des Prestations déjà réalisées au jour de l’annulation.

1.5. Preuve de la transaction

Les registres infor­ma­ti­sés, conservés dans les systèmes infor­ma­tiques d’Anaïs PASCAL dans des condi­tions raison­nables de sécurité, seront consi­dé­rés comme les preuves des commu­ni­ca­tions, des commandes et des paiements inter­ve­nus entre les parties. L’archivage des devis et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

1.6. Informations sur les prestations

Les Prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le site Internet d’Anaïs PASCAL et qui sont indiquées comme réalisées par celle-ci ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des dispo­ni­bi­li­tés du pres­ta­taire. Les Prestations sont décrites et présen­tées avec la plus grande exac­ti­tude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présen­ta­tion, la respon­sa­bi­lité d’Anaïs PASCAL ne pourrait être engagée.

2.1. Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur le site Internet. Les tarifs annoncés sur le site Internet de Trëma Print sont exprimés en euros et donnés à titre indicatif. Le taux horaire, exprimé en euros, peut être révisé pério­di­que­ment, sans justification.

2.2. Les tarifs sont ajustés en fonction de la spéci­fi­cité et de la complexité de la pres­ta­tion. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préa­la­ble­ment accepté ne sont pas modi­fiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables 30 jours à compter de la date d’établissement du devis. Le tarif indiqué pour chaque pres­ta­tion comprend :

• la pres­ta­tion ;
• les entre­tiens ;
• les retours inter­mé­diaires pour correc­tions et ajustements ;
• la remise du document dans sa version défi­ni­tive : par e‑mail et à la demande du Client, une édition pourra être envoyée sous clé USB.

2.3. La mise en place d’un système d’abonnement pourra être proposée pour les pres­ta­tions récur­rentes avec une grille tarifaire spéci­fique. Pour les travaux compor­tant un nombre d’heures important, un tarif dégressif sera appliqué.

2.4. Pour les montants infé­rieurs à 50 €, le Client peut contrac­tua­li­ser sa demande de service par un accord par e‑mail ou oral sans qu’il y ait signature de devis. Dans ce cas, le Client est réputé avoir accepté sans réserve les présentes CGV et sa Commande sera validée après réception et encais­se­ment du règlement de la Commande dans sa totalité.

2.5. Pour les commandes volu­mi­neuses, il sera possible de procéder par lots et de mettre en place un échéan­cier pour les livrai­sons et les règle­ments s’y rapportant.

2.6. Sauf conven­tion contraire, le prix des Prestations est établi en fonction du nombre et de l’ex­pé­rience du personnel requis, du niveau de compé­tence et de respon­sa­bi­lité néces­saire. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de dépla­ce­ment, de subsis­tance et d’hé­ber­ge­ment engagés pour l’exé­cu­tion des Prestations. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont Anaïs PASCAL n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des hono­raires supplé­men­taires suscep­tibles de faire l’objet d’une factu­ra­tion complé­men­taire. Anaïs PASCAL s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils survien­dront afin de pouvoir en évaluer les consé­quences avec lui.

2.7. À chaque Commande, une facture est établie, en euros, par Anaïs PASCAL à desti­na­tion du Client. Elle sera envoyée à la livraison des travaux par voie élec­tro­nique (ou par voie postale à la demande du Client).

2.8. Depuis septembre 2022, la factu­ra­tion s’effectue avec un taux de TVA de 20%.

2.9. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Trëma Print – EIRL serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines Prestations.

3.1. Tout règlement pourra être effectué par carte ou virement bancaire. Toutes les commandes doivent être réglées en euros. Les règle­ments par carte bancaire sont traités par la plate­forme de paiement en ligne sécurisée STRIPE. Les modalités de Commande sont les suivantes (sauf accord préalable) :

• Les pres­ta­tions d’un montant inférieur à 100 € sont payables inté­gra­le­ment au moment de la Commande.
• Les pres­ta­tions d’un montant supérieur à 100 €, un acompte de 30 % est demandé à la Commande, le solde à la réception des travaux.
• Pour les commandes supé­rieures à 300 € (à la demande du Client) : le paiement pourra s’effectuer selon un échéan­cier défini entre le Client et Anaïs PASCAL. La Commande ne pourra être validée sans réception d’un acompte de 30 % du prix corres­pon­dant à la première échéance.

3.2. Des condi­tions de paiement spéci­fiques pourront être également appli­quées en cas de longue(s) collaboration(s) ou de contrat(s) annualisé(s). Elles figu­re­ront alors sur le devis.

3.3. Des factures seront émises corres­pon­dant aux Prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réali­sa­tion. Sauf conven­tion contraire, les factures sont émises à la livraison de la Prestation. Les factures émises par Anaïs PASCAL sont payables sous 30 jours à compter de la date de factu­ra­tion. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.4. L’exécution des travaux ne débutera que lorsque les sommes dues auront été perçues. En cas de refus des centres de paiement bancaire, la Prestation sera auto­ma­ti­que­ment annulée et le Client informé par courrier élec­tro­nique ou postal.

3.5. Si à la réception des documents destinés à l’in­té­gra­tion de correc­tions, Anaïs PASCAL s’aperçoit qu’ils sont de nature à modifier sensi­ble­ment le montant de la Prestation initia­le­ment prévu, le Client en est informé et un nouveau devis est éven­tuel­le­ment proposé. De même, en cours de réali­sa­tion, si le document requiert un travail supplé­men­taire non initia­le­ment prévu par le devis ou si le Client demandait un service supplé­men­taire, celui-ci serait ajouté au montant initia­le­ment prévu par le devis après propo­si­tion de tarif au Client et accep­ta­tion de celui-ci. Dans l’hypothèse où le Client deman­de­rait des modi­fi­ca­tions (ajouts ou suppres­sions) en dehors de la Prestation définie sur le devis, le Client devra s’acquitter d’une factu­ra­tion supplé­men­taire. En fin de mission, les documents mis en page et/ou corrigés sont remis au Client, accom­pa­gnés de la facture corres­pon­dante, par voie postale ou électronique.

3.6. Acompte

Anaïs PASCAL, par le biais du devis, demande un acompte, calculé selon les modalités suivantes : 30% du prix global de la facture, payable selon les modes de paiement prévus à l’article 3.1. des présentes CGV. Dans cette hypothèse, l’exécution des Prestations ne commen­cera qu’après encais­se­ment dudit acompte. Hors cas de force majeure, toute annu­la­tion de la Commande par l’ache­teur au-delà d’un délai de 15 jours après la date de la Commande ne pourra donner lieu au rembour­se­ment de cet acompte prévisionnel.

3.7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, après qu’une relance a été adressée au Client, des intérêts de retard pourront être facturés au Client. Des pénalités de 10 % par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit néces­saire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture. Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2013, tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recou­vre­ment s’élevant à 40 € (Loi N° 2012 – 387 du 22 mars 2012).

3.8. Clause réso­lu­toire

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’al­lo­ca­tion de dommages et intérêts au profit de la société Trëma Print – EIRL.

4.1. La Prestation commandée débute à réception du devis et des présentes CGV signés et de l’encaissement du montant dû. Le délai de livraison est convenu d’un commun accord entre le Client et Trëma Print – EI. L’échéance, fournie à titre indicatif, tient compte :

• de l’urgence d’exécution de la demande du Client ;
• du volume et de la complexité de la demande ;
• du planning d’Anaïs PASCAL.

4.2. La respon­sa­bi­lité d’Anaïs PASCAL ne saurait être engagée si le délai annoncé ne peut être respecté du fait d’une trans­mis­sion tardive, incom­plète ou erronée des infor­ma­tions fournies par le Client ou de délais d’acheminement plus longs que prévu. Aucun dédom­ma­ge­ment ne pourra être exigé. En cas de contre­temps (cas de force majeure, problème technique, maladie, raisons person­nelles, etc.) Anaïs PASCAL se réserve le droit de reporter le délai après en avoir informé le Client. Une date de report lui sera alors proposée. Dans l’hypothèse où le Client deman­de­rait des modi­fi­ca­tions (ajouts ou suppres­sions) en dehors de la Prestation définie ensemble sur le devis entraî­nant un dépas­se­ment du délai annoncé, le nouveau délai sera indiqué au Client. Les délais pouvant être indiqués dans le devis le sont à titre indicatif sans que la respon­sa­bi­lité d’Anaïs PASCAL ne puisse être recher­chée en cas de non-respect de ce délai. Par voie de consé­quence, tout retard raison­nable dans la livraison des pres­ta­tions ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l’al­lo­ca­tion de dommages et intérêts ;
• l’an­nu­la­tion de la commande.

4.3. Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas d’in­dis­po­ni­bi­lité d’Anaïs PASCAL pour réaliser la Prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possi­bi­lité d’annuler sa Commande. Le Client aura alors la possi­bi­lité de demander le rembour­se­ment des sommes versées dans les 30  jours au plus tard de leur versement.

5.1. Pour les travaux écrits, ceux-ci sont remis au Client par le moyen et sur le support préa­la­ble­ment convenus dans le devis :

• de préfé­rence, par envoi de fichier(s) informatique(s) en pièce jointe de message électronique ;
• ou/et par envoi postal des travaux copiés sur un support numérique (Clé USB) fourni ou non par le Client moyennant parti­ci­pa­tion aux frais d’expédition.

5.2. À la réception des travaux, le Client dispose de 72 heures (3 jours) pour signaler d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Anaïs PASCAL consi­dé­rera que la Prestation a donné entière satis­fac­tion au Client. Les délais de livraison courent à la date de réception du devis signé sous réserve de l’encaissement des sommes dues et de l’envoi par le Client dans les délais néces­saires de toutes les infor­ma­tions et documents indis­pen­sables à la bonne réali­sa­tion de la Prestation.

6.1. La rési­lia­tion d’un contrat doit se faire par lettre recom­man­dée avec accusé de réception. Après le délai légal de rétrac­ta­tion de 14 jours : 

• Si la rési­lia­tion, à l’initiative du Client, inter­vient avant le démarrage des travaux sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Anaïs PASCAL, 25 % des sommes versées par le Client seront conser­vées en dédommagement.
• Si la rési­lia­tion a lieu pendant l’exécution de la commande, aucun rembour­se­ment ne sera effectué sur les sommes déjà versées et toute Prestation engagée au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

6.2. En cas de rési­lia­tion pour cause d’invocation de la force majeure par Trëma Print  –EI, le Client est tenu de régler un montant corres­pon­dant au service fourni. Ce montant est propor­tionné au prix total de la pres­ta­tion convenu dans le contrat. Le droit de rétrac­ta­tion ne peut être exercé pour les travaux entiè­re­ment exécutés.

7.1. Anaïs PASCAL limitera sa Prestation aux seuls services mention­nés sur le devis. Si, au cours de l’exécution de la Prestation, le Client souhaite supprimer ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplé­men­taires demandés. Après réception de la Commande, le Client peut demander à Anaïs PASCAL d’effectuer quelques modi­fi­ca­tions simples, et cela, dans la limite d’une seule fois.

7.2. Cette demande est à trans­mettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la Commande. Par consé­quent, Anaïs PASCAL ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modi­fi­ca­tion ne portera en aucun cas sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le Client avant le début d’exécution de la Prestation.

8.1. Toute récla­ma­tion doit être adressée par e‑mail ou par courrier, dès le jour de la réception de la livraison. À défaut de récla­ma­tion dans un délai de 72 heures à compter de la date de livraison des documents, le Client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

8.2. Il appar­tient au Client de vérifier l’état apparent des travaux lors de la livraison. À défaut de réserves expres­sé­ment émises lors de la livraison, les travaux sont réputés conformes à la Commande. Pour exercer ce droit de récla­ma­tion, le Client doit faire parvenir à Anaïs PASCAL, à l’adresse infos@​tremaprint.​com, une décla­ra­tion dans laquelle il exprime ses réserves et récla­ma­tions, assorties des justi­fi­ca­tifs y afférents.

8.3. Une récla­ma­tion ne respec­tant pas les condi­tions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. Anaïs PASCAL rembour­sera et recti­fiera le document ou ses compo­sants dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

9.1. Le Consommateur dispose d’un droit de rétrac­ta­tion de 14 jours à compter de la passation de la Commande. Pour exercer ce droit de rétrac­ta­tion, le Consommateur envoie une décla­ra­tion adressée par lettre recom­man­dée avec accusé de réception, dans les délais impartis à la société TRËMA PRINT – EIRL, 578 chemin du Seryonel, 30 700 Flaux.

9.2. Le Consommateur sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivant la prise de connais­sance par Anaïs PASCAL de sa décla­ra­tion de rétrac­ta­tion. Le rembour­se­ment sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Modèle de formu­laire de rétrac­ta­tion à utiliser si nécessaire

Pour être pris en compte, ce formu­laire doit impé­ra­ti­ve­ment être adressé par lettre recom­man­dée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclu­sion de la Commande à la société TRËMA PRINT – EIRL , 578 chemin du Seryonel – 30 700 Flaux. Il ne sera pas traité de demande de rétrac­ta­tion par une autre voie que la voie postale.

À l’at­ten­tion de TRËMA PRINT – EIRL,

Vos coor­don­nées :

Je vous notifie, par la présente, ma rétrac­ta­tion de la Commande pour la pres­ta­tion de service :

Commandée le :

Numéros de la Commande

Nom stipulé sur la Commande :

Prénom et Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature du consommateur :

10.1. Si le Professionnel achète dans le cadre et pour les besoins de son activité profes­sion­nelle, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétrac­ta­tion prévu par le Code de la consom­ma­tion. Toute signature d’un contrat est ferme et défi­ni­tive. Cependant, il existe une possi­bi­lité de se fonder sur les dispo­si­tions de la loi Hamon en matière de contrats conclus « hors établis­se­ment ». Selon l’article L 121−1−1 III du Code de la consom­ma­tion, le droit de rétrac­tion entre profes­sion­nels est appli­cable unique­ment lorsque les 3 ­condi­tions suivantes sont respec­tées :

1. le contrat doit être conclu hors établissement ;
2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité prin­ci­pale de l’entreprise ;
3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 5.

Si ces trois condi­tions sont réunies, l’en­tre­prise bénéficie d’un droit de rétrac­ta­tion de 14 jours de même que les consom­ma­teurs particuliers.

11.1. Responsabilité d’Anaïs PASCAL

11.1.1. Anaïs PASCAL s’engage, au titre d’une obli­ga­tion de moyens, à réaliser les Prestations confor­mé­ment aux règles de l’art et aux usages de la profes­sion. La respon­sa­bi­lité d’Anaïs PASCAL ne pourra être recher­chée en cas de non-conformité de la Prestation ou de retards dans les délais de livraison éven­tuel­le­ment prévus, qui résul­te­rait du non-respect par le Client des conseils, recom­man­da­tions ou avis émis par Anaïs PASCAL, notamment sur l’orientation graphique, ou du non-respect des obli­ga­tions mises à la charge du Client par les présentes CGV.

11.1.2. Anaïs PASCAL ne saurait être tenu respon­sable de l’éventuel préjudice découlant de l’utilisation des Résultats de la Prestation par le Client. La respon­sa­bi­lité d’Anaïs PASCAL ne pourra pas être recher­chée dans le cadre d’une action engagée par un tiers concer­nant les droits attachés aux éléments fournis par le Client à Anaïs PASCAL et incorporé dans le Résultat de la Prestation, le Client ayant déclaré être titulaire des droits attachés aux éléments fournis à Anaïs PASCAL. Cédant ses droits d’auteur auto­ma­ti­que­ment au Client, Anaïs PASCAL ne pourra être tenue respon­sable du contenu des écrits réalisés, ni même de la non-atteinte de la finalité escomptée. Anaïs PASCAL n’a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne peut être tenu pour respon­sable du non-respect éventuel du Code de la propriété intel­lec­tuelle par son Client.

11.1.3. Malgré tout le soin apporté à la qualité des trai­te­ments et à l’adaptation aux problé­ma­tiques Clients, la respon­sa­bi­lité d’Anaïs PASCAL ne peut être engagée en cas de problèmes de conver­sion dus aux versions de logiciels, ou de systèmes d’exploitation infor­ma­tiques et de tout autre problème d’incompatibilité, en cas d’éventuels retards de trans­mis­sion occa­sion­nés par un dysfonc­tion­ne­ment du réseau Internet ou de télé­com­mu­ni­ca­tions ou autres moyens postaux ou tous cas de force majeure (panne, incendies, etc.).

11.2. Garantie d’Anaïs PASCAL

11.2.1. Anaïs PASCAL garantit au Client contre tout défaut de confor­mité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de concep­tion ou de four­ni­ture desdits services à l’ex­clu­sion de toute négli­gence ou faute du Client. En tout état de cause, au cas où la respon­sa­bi­lité d’Anaïs PASCAL serait retenue, sa garantie sera stric­te­ment limitée au montant de la Commande et non aux consé­quences de l’utilisation des travaux. Elle ne peut en aucun cas couvrir les dommages spéciaux, acces­soires et/ou indirects.

11.2.2. La respon­sa­bi­lité d’Anaïs PASCAL ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négli­gence prouvée et est limitée aux préju­dices directs à l’ex­clu­sion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Est entendu par préjudice indirect, tout préjudice commer­cial, financier tel que la perte de chiffre d’affaires, perte d’un marché commer­cial, etc. Cette stipu­la­tion ne s’ap­pli­quera pas à une respon­sa­bi­lité pour décès ou blessure corpo­relle, ni à toute autre respon­sa­bi­lité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

11. 3. Confidentialité

Anaïs PASCAL s’engage à respecter la confi­den­tia­lité quant aux travaux et entre­tiens réalisés, des fichiers infor­ma­tiques, documents, infor­ma­tions et données person­nelles, qui ne sont en aucun cas vendus, transmis ou commu­ni­qués à quiconque par quelque moyen que ce soit.

11. 4. Anaïs PASCAL se réserve le droit de refuser toute pres­ta­tion qui pourrait lui sembler contraire à sa déon­to­lo­gie et/ou en désaccord avec la Loi. Anaïs PASCAL s’interdit d’empiéter sur les profes­sions régle­men­tées (avocats, comp­tables, etc.).

11. 5. Responsabilité civile professionnelle

Anaïs PASCAL est assurée en respon­sa­bi­lité civile contrac­tuelle, auprès de la compagnie AXA, et limite sa respon­sa­bi­lité aux clauses de ladite police d’assurance, laquelle peut être consultée par le Client sur simple demande.

11.6. Force majeure

11.6.1. Anaïs PASCAL ne saurait être tenue respon­sable des dommages, retards ou manque­ments à l’exécution de sa Prestation qui seraient dus à un événement de force majeure telle que définie par le droit français. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, impré­vi­sible et irré­sis­tible au sens de l’article 1148 du Code civil. Dans une telle hypothèse, les obli­ga­tions nées de l’ensemble contrac­tuel dont les présentes CGV, sont suspen­dues pendant tout le temps que dure la force majeure.

11.6.2. Toutefois, si l’événement de force majeure venait à perdurer plus de 3 mois, il pourrait être mis fin au contrat par lettre recom­man­dée avec accusé de réception, sans que cette rési­lia­tion puisse être consi­dé­rée comme fautive. Anaïs PASCAL conserve néanmoins la faculté de facturer les éléments déjà réalisés par elle avant la surve­nance de l’événement de force majeure.

12.1. Le Client s’assure auprès d’Anaïs PASCAL que la Prestation choisie corres­pond à son besoin. Le Client s’engage à mettre à dispo­si­tion d’Anaïs PASCAL, dans les délais néces­saires, toutes les infor­ma­tions et documents indis­pen­sables à la bonne réali­sa­tion de la Prestation, sans qu’elle soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exac­ti­tude. Ces infor­ma­tions doivent être complètes et de bonne qualité. Le Client est entiè­re­ment respon­sable des éléments transmis pour la réali­sa­tion des travaux.

12.2. Le Client s’engage également à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les appro­ba­tions hiérar­chiques néces­saires ; à désigner un corres­pon­dant investi d’un pouvoir de décision ; à faire en sorte que les inter­lo­cu­teurs clés et le corres­pon­dant soient dispo­nibles tout au long de l’exé­cu­tion des pres­ta­tions ; à avertir direc­te­ment Anaïs PASCAL de toute diffi­culté éven­tuelle relative à l’exé­cu­tion des prestations.

12.3. En cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de trans­mis­sion de ces éléments, Anaïs PASCAL ne saurait être tenue pour respon­sable du report de livraison de la Commande. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à la rési­lia­tion du contrat par le Client, ni à un rembour­se­ment des sommes versées. Le Client demeure respon­sable de ses propos, commu­ni­qués, décla­ra­tions ou confi­dences. Le Client sera le seul respon­sable de l’usage qu’il fait des documents qui lui ont été remis.

12.4. Le Client déclare se protéger d’éventuels virus infor­ma­tiques qui pour­raient endom­ma­ger ou ralentir la trans­mis­sion des données sous format numérique et par consé­quent nuire à l’exécution des travaux. Le Client déclare accepter les carac­té­ris­tiques et limites d’Internet et assurer sa protec­tion contre toute intrusion ou conta­mi­na­tion d’éventuels virus. Il déclare en outre posséder un double des documents transmis à Anaïs PASCAL.

13.1. Anaïs PASCAL conser­vera les documents originaux qui lui auront été remis, et les resti­tuera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou infor­ma­tions, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

13.2. Anaïs PASCAL conser­vera une copie des seuls documents néces­saires à la consti­tu­tion de ses dossiers de travail. Les documents de travail préparés dans le cadre des pres­ta­tions sont la propriété d’Anaïs PASCAL et sont couverts par le secret professionnel.

14.1. Dans l’hy­po­thèse où un conflit d’intérêt ou une problé­ma­tique d’in­dé­pen­dance survien­drait au cours de l’exé­cu­tion des Prestations, Anaïs PASCAL en fera part immé­dia­te­ment au Client et recher­chera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

14.2. Plus parti­cu­liè­re­ment, si une modi­fi­ca­tion de la régle­men­ta­tion ou des normes profes­sion­nelles inter­di­sait à Anaïs PASCAL de pour­suivre ses Prestations, elle mettra à la dispo­si­tion du Client le résultat des Prestations ainsi que tous documents néces­saires à leur fina­li­sa­tion, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

15.1. Anaïs PASCAL se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exé­cu­tion des Prestations à des pres­ta­taires répondant aux mêmes exigences de qualification.

15.2. Si la Prestation requiert des compé­tences tech­niques parti­cu­lières, Anaïs PASCAL informera le Client sur la possi­bi­lité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant inter­vien­dra alors sous la seule respon­sa­bi­lité d’Anaïs PASCAL et s’en­ga­gera à conserver confi­den­tielles toutes les infor­ma­tions dont il aura connais­sance à l’oc­ca­sion des Prestations.

16.1. Clause de réserve de propriété

16.1.1. Les Prestations restent la propriété pleine et entière d’Anaïs PASCAL jusqu’au parfait paiement de la facture (frais et taxe inclus), y compris les droits de propriété intel­lec­tuelle attachés au Résultat de la Prestation. Une fois les travaux remis au Client, la respon­sa­bi­lité d’Anaïs PASCAL ne pourra être retenue en cas de mauvaise utili­sa­tion ou de modi­fi­ca­tion des travaux par le Client.

16.1.2. Pour les besoins propres des Prestations, Anaïs PASCAL pourra utiliser ou déve­lop­per des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils infor­ma­tiques. Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la dispo­si­tion du Client sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été déve­lop­pés spéci­fi­que­ment pour les besoins de la Prestation et sans consi­dé­ra­tion des besoins propres du Client, ceux-ci sont mis à dispo­si­tion du Client pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple desti­na­tion d’usage ; ils ne devront être distri­bués, partagés ou commu­ni­qués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à dispo­si­tion tempo­raire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’ache­teur ou celui du tiers. Anaïs PASCAL se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

• les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consul­ta­tions, avis, conclu­sions ou autres actes de procédure, etc. réalisés dans le cadre des pres­ta­tions, y compris de façon non limi­ta­tive, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intel­lec­tuelle s’y rapportant ;
• toutes les méthodes, processus, tech­niques, déve­lop­pe­ments, et savoir-faire incor­po­rés ou non des pres­ta­tions ou que le pres­ta­taire serait amené à déve­lop­per ou à fournir dans le cadre des prestations.

16.2. Droits d’exploitation

16.2.1. Anaïs PASCAL cède au Client les droits d’exploitation attachés à(aux) Résultat(s) des Prestations. Est entendu par Résultat des Prestations : tout élément graphique ou maquette élaboré par Anaïs PASCAL dans le cadre de ses Prestations définies en intro­duc­tion des présentes CGV. Cette cession vaut, à compter du parfait paiement du prix de la Prestation. Le Client pourra, sans limi­ta­tion géogra­phique, à titre gratuit et irré­vo­cable, utiliser de manière interne et pour la durée de protec­tion par le droit d’auteur, les éléments conçus par le pres­ta­taire et intégrés dans ses travaux. Le Client s’in­ter­dit de distri­buer, commer­cia­li­ser, et plus géné­ra­le­ment de mettre à dispo­si­tion ou de concéder l’uti­li­sa­tion de ces mêmes réali­sa­tions et plus géné­ra­le­ment de concéder l’uti­li­sa­tion de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord d’Anaïs PASCAL.

16.2.2. Le prix de la cession des droits susvisés est inclus dans la rému­né­ra­tion forfai­taire convenue aux termes de la Prestation globale de création graphique et concep­tion de maquette, conclue entre les Parties.

16.2.3. Anaïs PASCAL déclare que le Résultat des Prestations qu’elle fournit constitue une œuvre originale pour laquelle elle est titulaire de l’ensemble des droits qu’elle cède au Client – à l’exception des éléments commu­ni­qués par le Client – soit qu’elle en est l’auteur, soit qu’elle en a obtenu les droits et auto­ri­sa­tions pour les céder à son tour au Client.

16.2.4. Dans l’hypothèse où le Client four­ni­rait à Anaïs PASCAL des éléments suscep­tibles d’être incor­po­rés dans la Prestation, ceux-ci resteront la propriété du Client. Le Client déclare que les éléments commu­ni­qués par lui à Anaïs PASCAL sont sa pleine propriété et qu’il est titulaire des droits qui y sont attachés (droits de propriété intel­lec­tuelle, droits à l’image, etc). Aussi, le Client autorise Anaïs PASCAL à utiliser les éléments fournis par lui et à les incor­po­rer dans le Résultat de la Prestation, sous réserve qu’il soit le seul desti­na­taire de la Prestation. Cette auto­ri­sa­tion vaut pour toute la durée de la Prestation. Anaïs PASCAL s’interdit de faire un usage des éléments fournis par le Client pour des Prestations à desti­na­tion de tiers.

16.3.  Références et publicité par Anaïs PASCAL

16.3.1. Sauf mention contraire du Client expres­sé­ment notifiée dans les 30 jours à compter de l’acceptation défi­ni­tive de la Commande telle que prévue à l’article 1, Anaïs PASCAL se réserve le droit d’intégrer le Client dans ses Références Clients. Est entendue par Références Clients, la liste des clients d’Anaïs PASCAL auprès de qui elle est inter­ve­nue pour la réali­sa­tion de Prestations, objet des présentes CGV, et présentée sur tout support de commu­ni­ca­tion et de publicité pour promou­voir son activité (y compris la pros­pec­tion commerciale).

16.3.2. Le Client autorise Anaïs PASCAL d’une part, à utiliser son logo ou sa marque pour être désigné dans les Références Clients et d’autre part, à utiliser le Résultat de la Prestation, y compris lorsque celui-ci incorpore un logo ou marque dont il est titulaire, sur le site Internet, plaquette publi­ci­taire ou tout autre support de commu­ni­ca­tion et de publicité d’Anaïs PASCAL.

17.1. L’achat de Prestations par le Client peut entraîner le trai­te­ment de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le trai­te­ment de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services d’Anaïs PASCAL. Ce trai­te­ment des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016 – 679 du 27 avril 2016.

L’acheteur reconnaît et accepte :

• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, corres­pondre ou trans­fé­rer des documents par courrier élec­tro­nique circulant sur le réseau Internet ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• que le pres­ta­taire ne saura être tenu pour respon­sables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occa­sion­nés par la perte, le retard, l’in­ter­cep­tion, le détour­ne­ment ou l’al­té­ra­tion de tout courrier élec­tro­nique causés par un fait quelconque.

17.2. Informations confi­den­tielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les infor­ma­tions confi­den­tielles reçues de l’autre partie. Les infor­ma­tions confi­den­tielles s’en­tendent des infor­ma­tions de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’or­ga­ni­sa­tion, les affaires, les poli­tiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des excep­tions visées ci-après, la présente obli­ga­tion de confi­den­tia­lité produira ses effets pendant une durée d’un an suivant le terme des Prestations. Ont également un caractère confi­den­tiel, le contenu des Prestations ainsi que les rapports, courriers, infor­ma­tions, notes, devis, fournis par Anaïs PASCAL au cours de l’exé­cu­tion des Prestations. Ces documents sont commu­ni­qués au Client pour un usage stric­te­ment interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’au­to­ri­sa­tion préalable par écrit à Anaïs PASCAL. Des modalités appli­cables à cette divul­ga­tion seront alors fixées.

17.3. Informations exclues

Les obli­ga­tions et restric­tions énoncées ci-dessus ne s’ap­pliquent pas :

• aux infor­ma­tions confi­den­tielles qui appar­tiennent au domaine public ou ont été acquises librement avant le début de la Prestation ;
• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restric­tion de divulgation ;
• ou doivent être commu­ni­quées en vertu d’une obli­ga­tion légale ou profes­sion­nelle ou à la demande de toute autorité judi­ciaire ou régle­men­taire habilitée à exiger la divul­ga­tion des infor­ma­tions confidentielles.

Sous réserve de ses obli­ga­tions en matière de confi­den­tia­lité, Anaïs PASCAL se réserve le droit d’exé­cu­ter des Prestations pour des entre­prises concur­rentes de celle du Client.

17.4. Par ailleurs, confor­mé­ment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de recti­fi­ca­tion, de modi­fi­ca­tion et d’opposition à l’ensemble de ses données person­nelles en écrivant, par courrier et en justi­fiant de son identité, à l’adresse suivante : infos@​tremaprint.​com. Ces données person­nelles sont néces­saires au trai­te­ment de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par Anaïs PASCAL.

18.1. Anaïs PASCAL peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opéra­tions. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réali­sa­tion de sa Commande. Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collec­tées que dans la cadre de la réali­sa­tion d’une tâche précise. Anaïs PASCAL reste respon­sable du trai­te­ment de ces données.

18.2. Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des infor­ma­tions ou des offres commer­ciales de la part d’Anaïs PASCAL ou de ses parte­naires. Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commer­ciales, en écrivant à l’adresse infos@​tremaprint.​com.

18.3. En outre, les infor­ma­tions des Clients pourront être trans­mises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

• respecter la loi ;
• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort ;
• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à Anaïs PASCAL ou à ses Clients ;
• protéger les droits de propriété d’Anaïs PASCAL.

18.4. Utilisation des données person­nelles sur le site web : tremaprint.com

Les données person­nelles collec­tées auprès des Clients ont pour objectif la mise à dispo­si­tion des services du site web : tremaprint.com, leur amélio­ra­tion et le maintien d’un envi­ron­ne­ment sécurisé. Plus préci­sé­ment, les utili­sa­tions sont les suivantes :

• accès et utili­sa­tion du site web par le Client ;
• gestion du fonc­tion­ne­ment et opti­mi­sa­tion du site web ;
• orga­ni­sa­tion des condi­tions d’uti­li­sa­tion des Services de paiement ;
• véri­fi­ca­tion, iden­ti­fi­ca­tion et authen­ti­fi­ca­tion des données trans­mises par le Client ;
• propo­si­tion au Client de la possi­bi­lité de commu­ni­quer avec d’autres utili­sa­teurs du site web ;
• mise en œuvre d’une assis­tance client ;
• person­na­li­sa­tion des services en affichant des publi­ci­tés en fonction de l’his­to­rique de navi­ga­tion du Client, selon ses préférences ;
• préven­tion et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
• envoi d’in­for­ma­tions commer­ciales et publi­ci­taires, en fonction des préfé­rences du Client.

18.5. Partage des données person­nelles avec des tiers

Les données person­nelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et finan­cières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque le Client publie, dans les zones de commen­taires libres du site web, des infor­ma­tions acces­sibles au public ;
• quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• quand le site web recourt aux services de pres­ta­taires pour fournir l’as­sis­tance Client, la publicité et les services de paiement. Ces pres­ta­taires disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exé­cu­tion de ces Prestations et ont une obli­ga­tion contrac­tuelle de les utiliser en confor­mité avec les dispo­si­tions de la régle­men­ta­tion appli­cable en matière protec­tion des données à caractère personnel ;
• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la trans­mis­sion de données pour donner suite aux récla­ma­tions présen­tées contre le site web et se conformer aux procé­dures admi­nis­tra­tives et judiciaires ;
• si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acqui­si­tion, cession d’actifs ou procédure de redres­se­ment judi­ciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient trans­fé­rées à une tierce partie.

18.6. Mise en œuvre des droits des Clients pour le site web : tremaprint.com

En appli­ca­tion de la régle­men­ta­tion appli­cable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits ci-dessous mention­nés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : infos@​tremaprint.​com

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données person­nelles les concer­nant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’iden­tité du Client afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de recti­fi­ca­tion : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppres­sion des données : les Clients peuvent demander la suppres­sion de leurs données à caractère personnel, confor­mé­ment aux lois appli­cables en matière de protec­tion des données.
• Le droit à la limi­ta­tion du trai­te­ment : les Clients peuvent demander au site web de limiter le trai­te­ment des données person­nelles confor­mé­ment aux hypo­thèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au trai­te­ment des données : les Clients peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées confor­mé­ment aux hypo­thèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la porta­bi­lité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données person­nelles qui lui sont fournies pour les trans­mettre à un nouveau site web.

18.7. Évolution de la présente clause

Trëma Print – EIRL se réserve le droit d’ap­por­ter toute modi­fi­ca­tion à la présente clause relative à la protec­tion des données à caractère personnel à tout moment. Si une modi­fi­ca­tion est apportée à la présente clause de protec­tion des données à caractère personnel, Anaïs PASCAL s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Anaïs PASCAL informera également les Clients de la modi­fi­ca­tion par messa­ge­rie élec­tro­nique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protec­tion des données à caractère personnel, il a la possi­bi­lité de ne pas utiliser le site Internet de Trëma Print – EIRL.

19.1. Anaïs PASCAL assure un niveau de sécurité approprié et propor­tion­nel aux risques encourus ainsi qu’à leur proba­bi­lité, confor­mé­ment au Règlement Général sur la Protection des Données 2016 – 679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne consti­tuent en aucun cas une garantie et n’engagent pas Anaïs PASCAL à une obli­ga­tion de résultat concer­nant la sécurité des données.

19.2. De plus, le site web : tremaprint.com met en œuvre des mesures orga­ni­sa­tion­nelles, tech­niques, logi­cielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données person­nelles contre les alté­ra­tions, destruc­tions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un envi­ron­ne­ment complè­te­ment sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la trans­mis­sion ou du stockage des infor­ma­tions sur Internet.

• Voir la Politique de confi­den­tia­lité de Trëma Print
• Voir la Politique de cookies (UE) de Trëma Print

20.1. Pour permettre à ses Clients de béné­fi­cier d’une navi­ga­tion optimale sur le site web : tremaprint.com et d’un meilleur fonc­tion­ne­ment des diffé­rentes inter­faces et appli­ca­tions, Anaïs PASCAL est suscep­tible d’implanter un cookie sur l’ordinateur du Client. Ce cookie permet de stocker des infor­ma­tions relatives à la navi­ga­tion sur le site web, ainsi qu’aux éven­tuelles données saisies par les Clients (notamment recherches, login, email, mot de passe).

20.2. Le Client autorise expres­sé­ment Anaïs PASCAL à déposer sur son disque dur un fichier dit « cookie ».

20.3. Le Client dispose de la possi­bi­lité de bloquer, modifier la durée de conser­va­tion ou supprimer ce cookie via l’interface de son navi­ga­teur. Si la désac­ti­va­tion systé­ma­tique des cookies sur le navi­ga­teur du Client l’empêche d’utiliser certains services ou fonc­tion­na­li­tés du Site, ce dysfonc­tion­ne­ment ne saurait en aucun cas consti­tuer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

21.1. La marque, le logo et la charte graphique de Trëma Print sont une marque déposée, dont la propriété revient exclu­si­ve­ment à Anaïs PASCAL. Toute diffusion, exploi­ta­tion, repré­sen­ta­tion, repro­duc­tion, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse d’Anaïs PASCAL exposera le contre­ve­nant à des pour­suites civiles et pénales.

22.1. Le Client accepte expres­sé­ment les CGV. Il déclare en avoir connais­sance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres condi­tions générales d’achat.

22.2. Le Consommateur reconnait avoir eu connais­sance des infor­ma­tions et rensei­gne­ments prévus aux articles L111‑1 à L111‑7 du Code de la consom­ma­tion, et notamment :

• les carac­té­ris­tiques essen­tielles des Prestations fournis par Anaïs PASCAL ;
• le prix des Prestations ;
• la date ou le délai auquel Anaïs PASCAL s’engage à fournir la Prestation ;
• les infor­ma­tions relatives à l’identité d’Anaïs PASCAL (coor­don­nées postales, télé­pho­niques, électroniques) ;
• les infor­ma­tions relatives aux garanties légales et contrac­tuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possi­bi­lité de recourir à une médiation conven­tion­nelle en cas de litige ;
• les infor­ma­tions relatives au droit de rétrac­ta­tion (délai, modalités d’exercice).

23.1. Si une ou plusieurs stipu­la­tions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en appli­ca­tion d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision défi­ni­tive d’une juri­dic­tion compé­tente, les autres stipu­la­tions garderont toute leur force et leur portée.

24.1. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manque­ment par l’autre partie à l’une quel­conque des obli­ga­tions visées dans les présentes CGV ne saurait être inter­prété pour l’avenir comme une renon­cia­tion à l’obli­ga­tion en cause.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client peut contacter Anaïs PASCAL les Lundi, Mardi et Jeudi de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 17h00 et les Mercredi et Vendredi de 9h00 à 13h00 au  +33 (0)7 86 87 15 90 (coût d’un appel local) ou par e‑mail : infos@​tremaprint.​com.

Les présentes CGV sont soumises à l’ap­pli­ca­tion du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout litige pouvant survenir entre Anaïs PASCAL et un Client lors de l’exécution de la Prestation engage les parties à recher­cher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réali­sa­tion de cette Prestation. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumet­tront le litige au tribunal de commerce de Montpellier.